Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’inscription, de participation et de règlement des activités proposées par l’association, notamment la pratique et l’enseignement du tennis ainsi que, le cas échéant, les prestations accessoires telles que l’hébergement des joueurs.

2Nature de l’activité

• L’association a pour objet principal la pratique et le développement du tennis.
• Elle peut proposer, à titre accessoire, un hébergement exclusivement réservé aux joueurs et stagiaires participant à ses activités sportives. Cet hébergement est strictement accessoire, indissociable et inséparable de l’activité sportive et ne constitue pas une activité commerciale autonome. Il n’est pas accessible au public extérieur. L’hébergement est exclusivement destiné à permettre la participation du joueur aux activités sportives organisées par Elite Tennis Center. En conséquence, la cessation, la suspension, la résiliation ou l’exclusion de la prestation sportive, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit la cessation de la mise à disposition de l’hébergement. Le joueur devra alors libérer les lieux dans les conditions fixées par l’association. Cette disposition s’applique aussi bien aux stages qu’aux programmes annuels.

3Tarifs et modalités de paiement

• L’association exerce ses activités dans le cadre des dispositions de l’article 261-7-1° du Code général des impôts et est, à ce titre, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous réserve du maintien de son caractère non lucratif.
• Les tarifs sont exprimés en euros et comprennent les cotisations, participations aux activités sportives et, le cas échéant, les prestations accessoires liées à l’hébergement.
• Le paiement est exigible selon les modalités définies lors de l’inscription. L’inscription engage le participant pour la durée convenue.
• Certaines sommes versées lors de l’inscription constituent des dépôts de garantie, notamment au titre de la pratique du tennis et de l’hébergement si le joueur est hébergé. Ces sommes sont imputées sur les dernières échéances dues et sont non remboursables.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par l’association.

4Conditions d’annulation et de résiliation

• Toute inscription est ferme et définitive.
• En cas d’abandon, de résiliation anticipée ou de départ volontaire du participant, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par l’association.
• L’association se réserve le droit d’exclure immédiatement tout participant en cas de non-respect des présentes CGV, du règlement intérieur, de comportement inadapté, de manquement grave ou de défaut de paiement, sans remboursement des sommes déjà versées.
• Compte tenu du caractère accessoire et indissociable de l’hébergement, toute cessation de la prestation sportive, qu’elle résulte d’une résiliation, d’un départ volontaire ou d’une exclusion, entraîne automatiquement la fin de la mise à disposition de l’hébergement. Le joueur s’engage à libérer les lieux dans le délai fixé par l’association.

5Responsabilité

• L’association met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des participants dans le cadre de ses activités.
• Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels.
• Le participant s’engage à respecter les installations et pourra être tenu responsable des dégradations constatées.

6Assurance

• Les participants doivent être couverts par une assurance responsabilité civile.
• L’association recommande la souscription d’une assurance individuelle accident.

7Données personnelles

• Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des inscriptions et des activités de l’association.
• Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

8Acceptation des conditions

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

9Litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de l’association.
• Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout adhérent agissant en tant que consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la CNPM – Médiation Consommation.
• Coordonnées : CNPM – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu – contact-admin@cnpm-mediation.org